Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du site tonseminaire.fr (le « site »), édité par AT PRO SERVICES (ATPS), SAS au capital de 100 €, 48 rue des Fusillés, 62330 Guarbecque, France (l’« éditeur »). Toute création de compte ou utilisation du site vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, des mentions légales et de la politique de confidentialité.

Le site s’adresse à des professionnels : entreprises, associations et collectivités qui organisent un séminaire (les « clients ») et prestataires de l’événementiel (les « prestataires »). Il est réservé aux personnes majeures agissant dans un cadre professionnel.

2. Le service

tonseminaire.fr met à disposition :

• un annuaire de lieux, d’activités, de traiteurs et restaurants, d’hébergements et de services, dont les fiches sont relues par l’éditeur avant publication ;
• un outil de demande de devis au même format, envoyé aux prestataires que le client choisit, et un comparateur des réponses ;
• un planificateur pour l’organisateur : programme, budget, participants, documents et messagerie, partageable avec ses collègues ;
• un espace prestataire : demandes reçues, devis, calendrier de disponibilités, vitrine, offres, équipe, statistiques et facturation.

L’éditeur n’est pas partie aux contrats conclus entre clients et prestataires. Les devis, prestations, prix, conditions d’annulation et paiements relèvent de la seule relation entre le client et le prestataire.

3. Comptes

• La création d’un compte requiert une adresse e‑mail professionnelle valide, confirmée avant la première connexion. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
• Le compte est personnel ; ses identifiants doivent rester confidentiels. Toute action effectuée depuis un compte est réputée l’être par son titulaire, qui signale sans délai à l’éditeur toute utilisation non autorisée.
• Un prestataire peut inviter des membres de son équipe, dans la limite de sa formule ; il répond de leurs actions sur sa fiche.
• Une fiche créée par l’éditeur sans gérant peut être revendiquée par l’établissement concerné depuis la fiche publique ; l’éditeur vérifie la demande avant de rattacher le compte.
• L’éditeur peut suspendre ou supprimer un compte dans les conditions de l’article 13.

4. Obligations de tous les utilisateurs

Chaque utilisateur s’engage à :

• utiliser le site conformément à sa destination : organiser un séminaire ou proposer ses prestations ;
• ne publier aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas collecter, extraire ou réutiliser les données du site (fiches, coordonnées, avis) hors du cadre du service, notamment à des fins de démarchage ou de constitution d’un annuaire concurrent ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, de perturber le fonctionnement du site ou d’accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ;
• respecter la confidentialité des échanges, devis, documents et données de participants auxquels le site lui donne accès.

5. Engagements des prestataires

• Le prestataire garantit l’exactitude de sa fiche : identité, coordonnées, capacités, équipements, prix indicatifs, photos dont il détient les droits. Il la met à jour sans délai en cas de changement.
• Il s’engage à répondre aux demandes de devis dans un délai raisonnable, et à tenir son calendrier de disponibilités à jour.
• Les offres, devis et factures qu’il émet via le site sont établis sous sa seule responsabilité, dans le respect de la réglementation applicable à son activité (assurances, hygiène, sécurité, droit de la consommation le cas échéant).
• Il n’utilise pas la messagerie ni les coordonnées des clients pour un démarchage sans rapport avec leur demande.
• Le badge « Top prestataire », attribué chaque année par l’éditeur selon des critères d’activité et de satisfaction, reste à la discrétion de l’éditeur et ne confère aucun droit.

6. Abonnements prestataires

La formule Essentiel est gratuite et sans durée. Les formules payantes (Pro et Premium) et leurs prix sont présentés sur la page Formules et dans l’espace prestataire.

• Engagement. Une formule payante est souscrite pour une période d’engagement ferme de 12 mois à compter de la souscription. Elle n’est pas reconduite tacitement : à la fin de la période, l’abonnement prend fin de lui-même et la fiche repasse en formule Essentiel, sans démarche du prestataire.
• Paiement. Le prix est payable chaque mois par prélèvement sur carte, ou en une fois pour l’année : le paiement annuel correspond à 10 mensualités (2 mois offerts). Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA s’y ajoute. Les paiements sont traités par Stripe ; un impayé non régularisé après relance peut entraîner la suspension des fonctions payantes jusqu’au règlement.
• Renouvellement. Le prestataire qui souhaite continuer renouvelle sa formule depuis son espace (Facturation), à partir de 60 jours avant la fin de la période d’engagement, pour une nouvelle période de 12 mois qui commence à la fin de la précédente ; il peut à cette occasion changer de formule ou de rythme de paiement. Le renouvellement peut être annulé jusqu’à la fin de la période en cours. Un rappel est envoyé par e‑mail 30 jours puis 7 jours avant la fin d’une période non renouvelée.
• Fin anticipée. La période d’engagement en cours ne peut pas être interrompue : les mensualités restent dues jusqu’à son terme et aucune somme versée n’est remboursée.
• Changements. Le passage à une formule supérieure est immédiat, la différence étant facturée au prorata, sans modifier la période d’engagement. Le passage à une formule inférieure et le changement de rythme de paiement se font au renouvellement, pour la période suivante.
• Remises. Une remise accordée à la souscription reste acquise tant que l’abonnement continue sans interruption, renouvellements compris ; elle disparaît si l’abonnement prend fin puis fait l’objet d’une nouvelle souscription.
• Mises en avant. Les mises en avant comprises dans une formule mettent la fiche en avant dans l’annuaire pendant 48 heures, dans la limite mensuelle de la formule. Elles ne sont ni reportables ni remboursables.

7. Demandes de devis et messagerie

• Une demande de devis est transmise aux seuls prestataires choisis par le client, avec les informations qu’il a renseignées (dates, effectif, budget, besoins, coordonnées).
• En formule Essentiel, le prestataire accède à 5 demandes par mois ; les suivantes lui sont présentées dès son passage à une formule supérieure.
• Les devis répondent à la demande ; ils engagent le prestataire qui les émet, pour la durée de validité qu’il indique. Le client les accepte ou les refuse dans son espace ; l’acceptation vaut commande entre le client et le prestataire, selon les conditions de ce dernier.
• La messagerie est réservée aux échanges relatifs aux demandes. Les messages sont conservés pour les deux parties, y compris après la suppression d’un compte, sous une forme anonymisée.

8. Participants et documents

L’organisateur qui invite des participants ou dépose des documents dans son planificateur reste responsable de ces données. Il garantit avoir informé ses participants du traitement de leurs informations (présence, régime alimentaire, transport) et n’en partage la liste avec un prestataire que si c’est nécessaire à la prestation. Il peut les supprimer à tout moment ; elles sont effacées avec son compte.

9. Avis

• Un avis ne peut être déposé que par un client invité par le prestataire, via un lien unique, après une réservation effectivement passée par le site. Un seul avis par réservation.
• L’avis doit être honnête, fondé sur l’expérience vécue et exempt de propos injurieux ou d’informations personnelles sur des tiers. Il est publié avec le nom de l’entreprise de son auteur.
• L’éditeur peut refuser ou retirer un avis contraire à ces règles, ou dont l’authenticité est douteuse. Le prestataire peut signaler un avis qu’il conteste ; il ne peut pas obtenir son retrait au seul motif qu’il est négatif.

10. Contenus et droits

L’utilisateur qui publie un contenu (textes, photos, logos, descriptions, documents) déclare en détenir les droits et garantit qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Il autorise gratuitement l’éditeur à l’héberger, le reproduire, l’adapter au format du site et le diffuser dans le cadre du service, y compris dans les pages de l’annuaire, les e‑mails du site et sa newsletter, pour la durée de sa présence sur le site. L’éditeur ne revendique aucune propriété sur ces contenus.

11. Responsabilité de l’éditeur

L’éditeur agit en qualité d’intermédiaire technique et d’hébergeur des contenus publiés par les utilisateurs, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il n’est pas tenu de vérifier ces contenus et ne saurait être tenu responsable de leur caractère illicite, sauf s’il en a eu connaissance et n’a pas agi promptement pour les retirer.

L’éditeur ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la disponibilité des prestations proposées par les prestataires, ni l’exactitude des informations qu’ils publient malgré la relecture des fiches. Il n’assume aucune responsabilité dans l’exécution des contrats conclus entre clients et prestataires, ni dans les litiges qui en découlent.

La responsabilité de l’éditeur, lorsqu’elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles et, pour un prestataire abonné, au montant des sommes versées au titre de son abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

12. Disponibilité du site

L’éditeur s’efforce de maintenir le site accessible en permanence, sans pouvoir garantir une disponibilité totale. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, panne ou événement de force majeure (attaque informatique, panne réseau ou électrique). L’éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du site ; une suppression de fonction comprise dans une formule payante est annoncée aux abonnés concernés avant son entrée en vigueur.

13. Suspension et suppression de compte

L’éditeur peut suspendre ou supprimer un compte, après avertissement sauf urgence, en cas de :

• fausses informations, usurpation d’identité ou fiche ne correspondant pas à une activité réelle ;
• contenu illicite, avis frauduleux, démarchage abusif ou atteinte aux droits de tiers ;
• extraction de données, tentative d’intrusion ou perturbation du service ;
• impayé non régularisé après relance.

Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis la page Mon compte. La demande est validée par l’éditeur, puis le compte est anonymisé dans les conditions de la politique de confidentialité. Un prestataire dont un abonnement payant est en cours ne peut supprimer son compte qu’une fois la période d’engagement terminée (et le renouvellement éventuel annulé).

14. Modération et signalement

L’éditeur relit les fiches avant publication et peut modérer tout contenu (fiche, photo, offre, avis, message) contraire aux présentes conditions. Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite en écrivant à contact@tonseminaire.fr ou depuis la page Contact, en précisant la page concernée et le motif. L’éditeur examine chaque signalement dans un délai raisonnable et informe l’auteur du contenu de la décision prise.

15. Propriété intellectuelle

Le site, sa structure, ses textes, sa charte graphique, son logo et son logiciel sont la propriété de l’éditeur. Toute reproduction ou réutilisation, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable est interdite. L’utilisateur dispose d’un droit d’usage personnel et non exclusif du site, pour la durée de son inscription.

16. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et l’usage des cookies dans la politique de cookies. Chaque utilisateur, client comme prestataire, traite les données des personnes qu’il contacte via le site dans le respect de la réglementation applicable.

17. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution du service ou de la réglementation. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date ; une modification substantielle est annoncée par e‑mail ou à la connexion au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les conditions d’abonnement applicables à une période d’engagement en cours restent celles acceptées à la souscription.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; l’utilisateur peut écrire à contact@tonseminaire.fr. À défaut d’accord, et sous réserve des règles de compétence impératives, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Douai seront seuls compétents.